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Vos conditions de ventes

Règle n°1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre entre tout utilisateur du site cap-e86.fr (ci-après désigné « client » ou « vous » ) et l'entreprise Cap Energie 86 dont le siège social est situé au 25 avenue de Châtellerault 86440 Migné-Auxances et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 49207408300030, dans le cadre de son activité professionnelle.

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectue dans le cadre des mentions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des précisions suivantes :

Règle n°2 : OBJET ET CHAMPS D'APLICATION

2-1: Le déroulement de la commande

La commande se compose de 4 étapes successives ; une fois votre choix effectué vous devez: 
vous identifier

valider votre livraison ( possibilité de modifier votre adresse de livraison)

choisir votre mode de règlement 

confirmer votre commande

2-2: La validation et signature du bon de commande ( Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

« le double clic » sur l'icône « confirmer commande » valide celle-ci et constitue une signature électronique du bon de commande qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuelle.

Après avoir validé son mode de paiement le client valide définitivement et irrévocablement sa commande.Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document de l'acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle de façon écrite.

Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte.

Règle n°3 : OUVERTURE DE COMPTE

Toute ouverture de compte vaut acceptation par le client de la clause de réserve de propriété. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour traiter et exécuter vos commandes. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 Janvier 1978.
En application de l’article 27 de la loi n°78-71du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, le client dispose d’un droit d’accès ou de rectification aux données le concernant, en envoyant un courrier ou un mail au Service Client 

Règle n°4 : VENTES

Commandes : 

Dans le cas où le client passe une commande à notre entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Tarifs : 

Cap Energie 86 se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références figurant sur les catalogues et les tarifs. Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande taux de la valeur ajoutée de 20% inclu. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, les prix indiqués sur devis seront fixés dans la limites de 15 jours. Les tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande.

Facturation : Tout achat de marchandises fera l'objet d'une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce.

Supports de vente : Cap Energie 86 apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits.

Règle n°5 : LIVRAISON

5-1: La date de livraison

Les produits sont livrés en France et en Europe à l'adresse que vous nous avez indiqué sur le bon de commande.

La date de livraison est déterminée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels s'ajoute le délai de livraison du transporteur. Il vous est possible de suivre le processus de livraison sur l'interface mis en place dans votre suivi de commande.

Port : Les expéditions sont effectuées par le transporteur de notre choix (éxpédition par Colissimo pour toutes marchandises dont le poids dépasse 1kg et/ou dont le volume n'est pas adapté à l'envoi par Lettre max acheminé par le service de la Poste). Les frais de port sont toujours à la charge de l'acquéreur. Nos expéditions sont faites franco de port et d'emballage pour toutes commandes supérieures à 29€ ttc par point de livraison en France continentale. Le calcul des frais de port comprend l'affranchissement, l'emballage et la main d'oeuvre de l'éxpédition. 
Pour la marchandise volumineuse et de façon exeptionnelle, Cap Energie 86 se reserve le droit de faire acheminer la marchandise par un transporteur directement via le grossiste ou par le biais du tansporteur DB SCHENKER-JOYAU afin de grantir un service de livraison optimal. 

Cap Energie 86 utilise essentiellement les services de la Poste (Colissimo suivi) ; la livraison s'effectue dans un délai de sept (7) jours ouvrés maximum (délai généralement constaté) à compter de la réception de la commande nonobstant tout cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et de la diligence de la société.

Il est de même possible, de manière exceptionnelle, d'acheminer la marchandise par Chronopost tarifé sur devis en fonction de la destination et du poids.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, il vous appartient de nous le signaler par courrier électronique ou par téléphone. Une enquête pouvant prendre jusqu'à vingt et un (21) jours ouvrés sera menée auprès de la Poste. A l'issue de ce délai si le colis ne vous est pas parvenu nous procèderons à nos frais à un nouvel envoi.

En tout état de cause, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours ouvrés et non du à un cas de force majeure , vous êtes en droit d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception . Nous procèderons à son remboursement dans un délai de trente (30) jours maximum.

5-2: Les problèmes de livraison

Le colis est retourné pour cause de NPAI ou le colis n'est pas réclamé Si le colis est retourné par la Poste sous la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » où s'il n'est pas réclamé par vous au bureau de poste indiqué; Cap Energie 86 prendra contact avec vous dans les plus brefs délais afin de vous renvoyer votre commande. Les frais de port seront à votre charge. A défaut de disponibilité du produit, la procédure décrite à la règle 6 des présentes conditions générales de vente s'applique.

Le colis est endommagé, un article est manquant ou non conforme au bon de commande Dans la mesure du possible, vous êtes tenu de vérifier l'état du colis au moment de la réception. En cas d'anomalie manifeste vous êtes en droit de refuser le colis, il nous sera réexpédier par le transporteur avec les motifs de votre refus.

A défaut de refus immédiat, vous disposez d'un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception du colis pour nous signaler par courrier électronique ou téléphone toutes anomalies concernant la commande.

Dans le cas d'un produit endommagé ou non conforme au bon de commande, Cap Energie 86 vous fera parvenir une étiquette de retour et un produit de remplacement vous sera envoyé dès réception de l'article défectueux.

Dans le cas d'un produit manquant, il vous sera envoyé à nos frais dans des délais analogues à toute autre commande.
Cap Energie 86 se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Cap Energie 86 se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou de livraison serait en cours d’administration.

Règle n°6 : LA DISPONIBILITE DES PRODUITS

Nos offres de produit et de prix sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site. La disponibilité du produit reste cependant tributaire de l'état du stock chez Cap Energie 86 et chez ses fournisseurs. Dans l'hypothèse où un des produit commandé ne serait plus disponible dans nos stocks nous nous engageons à vous contacter dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum, par téléphone ou par courrier électronique afin de vous proposer un article d'une qualité et d'un prix équivalent.

Si cette solution ne vous convenait pas votre commande sera automatiquement annulée et nous procèderons à son remboursement dans un délai de trente (30) jours ouvrés au plus tard.

Règle n°7 : RETOUR 

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. En cas de retour du bien, Cap Energie 86 rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais. Nous remboursons au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation. Les frais d'envoi initial du ou des produits font partie de la totalité des sommes versées par le consommateur. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple) péférenciellmeent pa le moyen de paiment initial lors de la commande. Tout retour de marchandises passé le délai de rétractation doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord, ou dans un délai supérieur à quatre mois après expédition, sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Sauf accord inverse écrit de la société, les frais, et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise ne découlant pas de notre responsabilité entrainera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l'établissement d'un avoir au profit du client ou, soit le remplacement des marchandises dont les frais de transport seront à la charge du client. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de retour ainsi que l'emballage d'origine du produit.

Règle n°8 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les produits vendus par Cap Energie 86 bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (Art L211-4 et suivants du code de la consommation ) ( Art 1641 et 1648 du Code civil).

Ils bénéficient également de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. La garantie est exclusivement limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par notre société. De fait, seront exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l'usure normale, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, utilisation anormale,...), par l'intervention d'un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue par le fabriquant, ni spécifiée par notre entreprise. Les frais d'envoi éventuels sont à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de la garantie. La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine. L'éxécution de votre droit de garantir s'applique de deux manières: 
- le remplacement ou la réparation du bien. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, nous pourrons procéder selon l’autre modalité ; – la restitution ou la diminution du prix. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire rembourser, ou vous pouvez le garder et obtenir une partie du prix.

Règle n°9 : PAIEMENT

Modalités : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte ; les règlements sont à effectuer par carte bancaire, par paypal, par virement bancaire, soit par chèque bancaire à adresser à Cap Energie 86, 25 avenue de CHâtellerault 86440 Migné-Auxances. 

Règle n°10 : FORCES MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Règle n°11 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie exclusivement par la loi française.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Cap Energie 86 ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Modalites Particulieres

Règle n°1 : NEWSLETTERS

La société Cap Energie 86, édite une Newsletters régulière à laquelle le client peut s'inscrire afin d'être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le client peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonement en bas de chacune des newslettes

Le client peut choisir de recevoir des offres des partenaires du site :

  • Lors de la créatin de son compte ;
  • Dans la gestion de ses préférences au sein de la rubrique "Mon Compte" ;
  • Dans le formulaire sur la page d'accueil.

Règle n°2 : Cookies

La société Cap Energie 86, fait usage de cookies, petits fichiers enregistrés sur l'ordinateur du CLIENT permettant d'identifier ce dernier, de memoriser les consultations, de personnaliser les offres qu'elle propose, et de bénéficier de statistiques, notament relatives aux pages consultées.

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés, cet usage n'aura lieu qu'à condition que le CLIENT ait exprié, après avoir reçu cette information, son accord pouvant résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.